Natinf 20636
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20636 ?
Le Natinf 20636 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d’entrave, par un sous-traitant ou un entrepreneur, à la présence de salariés au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette infraction, prévue aux articles R.4741-5 alinéa 7 et L.4532-15 du Code du travail, vise spécifiquement les acteurs du BTP en situation de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20636 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive d’entrave à la participation des salariés au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CSSCT) dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette infraction, encadrée par les articles R.4741-5 alinéa 7 et L.4532-15 du Code du travail, cible spécifiquement les sous-traitants ou entrepreneurs qui, en récidive, entravent la présence de salariés au sein de cette instance. Le collège interentreprises, obligatoire sur les chantiers de grande envergure, joue un rôle clé dans la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. L’article R.4741-5 alinéa 7 du Code du travail prévoit cette sanction pour garantir le respect des obligations liées à la représentation des travailleurs dans ce cadre.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20636
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.