Natinf 20635
Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20635 ?
Le Natinf 20635 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'omission, dans un contrat de sous-traitance du secteur bâtiment ou génie civil, de l'obligation d'assister au collège interentreprises. Cette infraction, prévue par le Code du travail, concerne spécifiquement les donneurs d'ordre ou sous-traitants soumis à cette obligation collective de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20635 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de l'omission, dans un contrat de sous-traitance du bâtiment ou du génie civil, de participer au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Instauré par les articles L.4532-11, L.4532-12 et R.4532-77 du Code du travail, ce dispositif impose aux entreprises intervenant sur un même chantier de collaborer pour prévenir les risques professionnels. L'infraction est constituée lorsque le donneur d'ordre ou le sous-traitant, déjà condamné pour un manquement similaire, persiste à ne pas assister aux réunions du collège sans motif légitime. L'article R.4741-5 alinéa 7 du Code du travail prévoit une amende pour cette contravention, soulignant l'importance de cette obligation collective dans les secteurs à haut risque.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20635
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.