Natinf 20634
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20634 ?
Le Natinf 20634 vise la récidive de licenciement d'un salarié par un sous-traitant ou entrepreneur du secteur du bâtiment et génie civil, motivé par une opinion exprimée lors d'une réunion du collège interentreprises. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l'article R.4741-5 alinéa 7 du Code du travail et encadre spécifiquement les relations professionnelles dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20634 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de licenciement d'un salarié par un sous-traitant ou un entrepreneur, lorsque ce licenciement est directement lié à une opinion émise par le salarié lors d'une réunion du collège interentreprises dans les secteurs du bâtiment ou du génie civil. Prévue par les articles R.4741-5 alinéa 7, L.4532-11 et R.4532-87 du Code du travail, cette infraction protège la liberté d'expression des salariés dans le cadre spécifique des instances représentatives du personnel au sein de ces filières. L'article R.4741-5 alinéa 7 du Code du travail en précise les modalités répressives, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20634
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.