Natinf 20633
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20633 ?
Le Natinf 20633 vise la récidive d'une sanction prise par un sous-traitant ou un entrepreneur à l'encontre d'un salarié ayant émis une opinion lors d'une réunion du collège interentreprises dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime les mesures discriminatoires ou répressives liées à l'expression des salariés dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20633 correspond à la récidive d'une sanction infligée par un sous-traitant ou un entrepreneur à un salarié en raison de l'expression d'une opinion lors d'une réunion du collège interentreprises, structure prévue par le Code du travail pour les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R. 4741-5 (alinéas 7 et 1°), L. 4532-11 et R. 4532-87 du Code du travail. Elle vise à protéger les salariés contre toute mesure discriminatoire ou répressive liée à leur participation active aux débats au sein de ces instances, garantissant ainsi leur liberté d'expression dans un contexte professionnel réglementé. La récidive aggrave la qualification initiale, soulignant la volonté du législateur de sanctionner fermement les atteintes répétées à ce droit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20633
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.