Natinf 20632
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20632 ?
Le Natinf 20632 vise la récidive d'entrave, par un sous-traitant ou entrepreneur, à l'expression de l'opinion d'un salarié lors d'une réunion du collège interentreprises dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime spécifiquement les atteintes à la liberté d'expression des salariés dans ce cadre professionnel réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20632 correspond à la récidive d'entrave à l'expression de l'opinion d'un salarié lors d'une réunion du collège interentreprises, commise par un sous-traitant ou un entrepreneur dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue et réprimée par l'article R. 4741-5 alinéa 7 du Code du travail, sanctionne les comportements visant à empêcher ou limiter la libre expression des salariés dans ce cadre institutionnel. L'article R. 4532-87 du même code encadre quant à lui la composition et le fonctionnement du collège interentreprises, soulignant l'importance de cette instance dans la prévention des risques professionnels. L'infraction suppose une récidive, c'est-à-dire la commission d'un nouvel acte d'entrave après une première condamnation pour des faits similaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20632
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.