Natinf 20631
Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20631 ?
Le Natinf 20631 vise la récidive de non-transmission par le maître d’ouvrage des procès-verbaux des réunions du collège interentreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par le Code du travail et concerne spécifiquement les obligations de coordination en matière de sécurité et de santé sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20631 correspond à la récidive de manquement du maître d’ouvrage à son obligation de transmettre les procès-verbaux des réunions du collège interentreprises, organe chargé de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Prévue aux articles R. 4532-88, R. 4532-94 et réprimée par l’article R. 4741-4 alinéa 6 du Code du travail, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le défaut de communication des comptes-rendus des réunions, essentiels pour assurer le suivi des mesures de prévention des risques professionnels. L’infraction suppose une première condamnation pour le même manquement, ce qui aggrave la responsabilité du maître d’ouvrage. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires liées à la sécurité des travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20631
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.