Natinf 20630
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20630 ?
Le Natinf 20630 vise la récidive de communication, par le maître d’ouvrage, d’un document lié au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) dans les secteurs du bâtiment et du génie civil, sans que ce collège ait été préalablement réglé. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est prévue et réprimée par les articles R. 4741-4 alinéa 6 et R. 4532-91 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20630 correspond à la récidive de l’infraction consistant, pour le maître d’ouvrage, à transmettre un document relevant du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) dans les domaines du bâtiment ou du génie civil, alors que ce collège n’a pas été réglé conformément aux dispositions légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 4532-77, R. 4532-91, L. 4532-10 et R. 4741-4 alinéa 6 du Code du travail, sanctionne le non-respect des obligations de financement et de fonctionnement du CISSCT, organe essentiel à la prévention des risques professionnels sur les chantiers. L’article R. 4741-4 alinéa 6 du Code du travail réprime spécifiquement cette récidive, soulignant l’importance du respect des procédures collectives en matière de sécurité et de santé au travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20630
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.