Natinf 20629
Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20629 ?
Le Natinf 20629 vise la récidive de la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour le maître d’ouvrage dans les secteurs du bâtiment ou du génie civil, à ne pas constituer le collège interentreprises d’hygiène et de sécurité prévu par le Code du travail. L’infraction suppose une première condamnation pour le même manquement et s’applique spécifiquement à la qualité de maître d’ouvrage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20629 réprime la récidive de non-constitution, par le maître d’ouvrage, d’un collège interentreprises d’hygiène et de sécurité dans les opérations de bâtiment ou de génie civil. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R. 4741-4 (alinéa 6), R. 4532-77 et L. 4532-10 du Code du travail, impose au maître d’ouvrage de mettre en place cette instance dédiée à la prévention des risques professionnels. L’élément constitutif essentiel réside dans l’absence de création du collège malgré l’obligation légale, aggravée par une condamnation antérieure pour le même fait. Le régime de récidive, encadré par l’article R. 4741-4 alinéa 6, renforce la responsabilité du maître d’ouvrage dans la sécurisation des chantiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20629
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.