Natinf 20628
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20628 ?
Le Natinf 20628 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de l’omission, par un maître d’ouvrage dans un contrat de construction de bâtiment ou de génie civil, de son obligation légale de participer au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Cette infraction, prévue aux articles R. 4741-4 alinéa 6 et R. 4532-77 du Code du travail, suppose un manquement préalable déjà sanctionné dans les conditions fixées par les articles L. 4532-10 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20628 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive du défaut de participation d’un maître d’ouvrage au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, obligatoire dans le cadre d’un contrat de construction relevant du bâtiment ou du génie civil. Cette obligation, prévue par les articles L. 4532-10 et L. 4532-12 du Code du travail, impose au maître d’ouvrage de s’associer à cette instance de coordination pour prévenir les risques professionnels. L’article R. 4532-77 précise les modalités de cette participation, tandis que l’article R. 4741-4 alinéa 6 du même code réprime spécifiquement la récidive de ce manquement, caractérisant ainsi l’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20628
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.