Natinf 20627
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20627 ?
Le Natinf 20627 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entrave, par un sous-traitant ou un entrepreneur du BTP ou du génie civil, à la participation de son représentant désigné au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cette infraction vise spécifiquement le refus ou l’obstruction à l’exercice des missions prévues par le Code du travail dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20627 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 4741-5 (1°), R. 4532-85, R. 4532-93 et L. 4532-11 du Code du travail. Elle concerne l’entrave commise par un sous-traitant ou un entrepreneur du secteur du bâtiment ou du génie civil à la participation de son représentant au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Ce collège, obligatoire sur les chantiers dépassant certains seuils, a pour mission d’assurer la coordination en matière de prévention des risques professionnels. L’infraction est caractérisée lorsque l’employeur ou son représentant refuse, empêche ou limite la présence ou l’intervention du représentant désigné au sein de cette instance, privant ainsi le collège de ses prérogatives légales. Les dispositions visent à garantir le respect des règles de sécurité collective sur les chantiers, en sanctionnant les comportements obstructifs qui compromettraient cette coordination.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20627
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.