Natinf 20626
Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20626 ?
Le Natinf 20626 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement d'un sous-traitant ou entrepreneur du bâtiment et des travaux publics à son obligation de participer à une réunion du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, prévue par les articles R.4532-85 et R.4532-93 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20626 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de participation d’un sous-traitant ou d’un entrepreneur à une réunion obligatoire du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et du génie civil. Cette obligation, encadrée par les articles R.4532-85 et R.4532-93 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers. L’article R.4741-5 du même code réprime ce manquement, qui peut donner lieu à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe. Cette infraction vise à garantir la coordination entre les différents acteurs d’un chantier pour assurer la sécurité collective.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20626
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.