Natinf 20625
Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20625 ?
Le Natinf 20625 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut de désignation, par un sous-traitant ou un entrepreneur du secteur du bâtiment et du génie civil, des représentants au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cette infraction, prévue aux articles R.4741-5 alinéa 1 4° et R.4532-80 du Code du travail, s’applique spécifiquement aux acteurs tenus à cette obligation dans le cadre de chantiers soumis à coordination.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20625 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’absence de désignation, par un sous-traitant ou un entrepreneur, des représentants au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette obligation, encadrée par les articles R.4532-80 et L.4532-11 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers nécessitant une coordination renforcée. L’article R.4741-5 alinéa 1 4° du même code sanctionne ce manquement, qui expose l’auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20625
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.