Natinf 20624
Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil

Informations clés

Description

Le Natinf 20624 vise une infraction spécifique au secteur du bâtiment et du génie civil, consistant pour un sous-traitant ou un entrepreneur à ne pas rémunérer le temps passé par ses salariés aux réunions du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Cette obligation, encadrée par les articles L.4532-15 et R.4741-5 alinéa 1 3° du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques professionnels. Le manquement à cette obligation est sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe, sans préjudice des éventuelles conséquences disciplinaires ou civiles. L’infraction est caractérisée dès lors que le temps de participation aux réunions, considéré comme du temps de travail effectif, n’est pas rémunéré conformément aux dispositions légales.

Montant des contraventions