Natinf 20623
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20623 ?
Le Natinf 20623 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entrave, par un sous-traitant ou un entrepreneur du secteur du bâtiment ou du génie civil, à la présence d’un salarié au collège interentreprises. Prévu par les articles R. 4741-5 alinéa 1 3° et L. 4532-15 du Code du travail, ce manquement vise spécifiquement les obligations liées à la représentation des salariés dans ce cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20623 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l’entrave commise par un sous-traitant ou un entrepreneur du bâtiment ou du génie civil à la participation d’un salarié au collège interentreprises. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4741-5 alinéa 1 3° et L. 4532-15 du Code du travail, vise à garantir le respect des instances représentatives spécifiques au secteur, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’article R. 4741-5 du Code du travail prévoit une amende pour ce manquement, sans toutefois entraîner de peine d’emprisonnement ou de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20623
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.