Natinf 20622
Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20622 ?
Le Natinf 20622 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, dans un contrat de sous-traitance relevant du bâtiment ou du génie civil, de l’obligation légale d’assister au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cette infraction, prévue par les articles R.4741-5 alinéa 1 2° et R.4532-77 du Code du travail, concerne spécifiquement les donneurs d’ordre et sous-traitants soumis à cette formalité collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20622 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence, dans un contrat de sous-traitance du secteur du bâtiment ou du génie civil, de la mention imposant au sous-traitant de participer au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cette obligation, encadrée par les articles L.4532-11, L.4532-12 et R.4532-77 du Code du travail, vise à garantir une coordination efficace en matière de prévention des risques professionnels sur les chantiers. L’article R.4741-5 alinéa 1 2° du même code réprime spécifiquement cette omission, qui prive le dispositif de son effectivité collective. L’infraction s’applique aux contrats conclus entre entreprises intervenant sur des opérations soumises à cette obligation, sans distinction de taille ou de durée des travaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20622
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.