Natinf 20621
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20621 ?
Le Natinf 20621 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le licenciement d'un salarié par un sous-traitant ou entrepreneur du BTP ou du génie civil en raison d'une opinion exprimée lors d'une réunion du collège interentreprises, prévu par les articles R.4741-5 alinéa 1 1° et R.4532-87 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20621 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le licenciement discriminatoire d'un salarié par un sous-traitant ou un entrepreneur dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) ou du génie civil. Cette infraction, prévue par les articles R.4741-5 alinéa 1 1° et R.4532-87 du Code du travail, protège spécifiquement les salariés ayant exprimé une opinion lors d'une réunion du collège interentreprises, instance de dialogue social propre à ces secteurs. L'article L.4532-11 encadre par ailleurs la composition et le fonctionnement de ce collège, soulignant l'importance de la liberté d'expression dans ce cadre. Le licenciement motivé par une telle opinion constitue une atteinte aux principes de non-discrimination et de protection des droits des travailleurs, réprimée par l'article R.4741-5 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20621
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.