Natinf 20620
Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20620 ?
Le Natinf 20620 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant un sous-traitant ou entrepreneur du secteur du bâtiment et des travaux publics qui sanctionne un salarié pour avoir émis une opinion lors d’une réunion du collège interentreprises. Cette infraction, prévue par les articles R.4741-5, L.4532-11 et R.4532-87 du Code du travail, réprime les atteintes à la liberté d’expression dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20620 réprime une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, spécifiquement ciblée contre les sous-traitants ou entrepreneurs du BTP qui pénalisent un salarié pour avoir exprimé une opinion lors d’une réunion du collège interentreprises. Ce dispositif, encadré par les articles R.4741-5, L.4532-11 et R.4532-87, vise à protéger la liberté d’expression des salariés dans ce contexte professionnel réglementé. L’infraction suppose une mesure disciplinaire ou une sanction prise à l’encontre du salarié en raison de ses propos, sans que cette opinion soit constitutive d’un abus ou d’une faute. Bien que le Code du travail prévoie des peines pour ce type de manquement, aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, seule une amende pouvant être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20620
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.