Natinf 20619
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil

Informations clés

Description

Le Natinf 20619 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'entrave à la liberté d'expression d'un salarié lors d'une réunion du collège interentreprises, spécifiquement dans les domaines du bâtiment et du génie civil. Cette infraction, prévue par les articles R. 4741-5 alinéa 1 1° et R. 4532-87 du Code du travail, cible les sous-traitants ou entrepreneurs qui empêcheraient un salarié de s'exprimer librement dans ce cadre institutionnel. Le collège interentreprises, régi par ces dispositions, a pour vocation de favoriser le dialogue social entre les différentes entreprises intervenant sur un même chantier. L'entrave à cette liberté d'expression porte atteinte aux principes fondamentaux du droit du travail et peut constituer une atteinte aux droits des salariés.

Montant des contraventions