Natinf 20618
Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20618 ?
Le Natinf 20618 vise la contravention de 5ème classe réprimant le défaut de transmission, par le maître d'ouvrage, des procès-verbaux des réunions du collège interentreprises de sécurité et de santé dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette obligation, prévue par les articles R.4532-88 et R.4532-94 du Code du travail, s'applique dans le cadre de la coordination des chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20618 correspond à la contravention de 5ème classe sanctionnant l'absence de transmission, par le maître d'ouvrage, des procès-verbaux des réunions du collège interentreprises de sécurité et de santé au travail. Cette infraction, encadrée par les articles R.4532-88 et R.4532-94 du Code du travail, s'inscrit dans le dispositif de prévention des risques professionnels sur les chantiers de bâtiment et de génie civil. Le collège interentreprises, instance de coordination obligatoire pour les opérations soumises à coordination SPS, doit tenir des réunions régulières dont les comptes-rendus doivent être transmis sans délai au maître d'ouvrage. L'article R.4741-4 du même code réprime ce manquement, essentiel pour assurer la traçabilité et l'efficacité des mesures de sécurité collectives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20618
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.