Natinf 20617
Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20617 ?
Le Natinf 20617 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la communication, par le maître d'ouvrage, d'un document sans respecter le règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dans les opérations de bâtiment ou de génie civil. Cette infraction, prévue par le Code du travail, concerne spécifiquement les obligations liées à la coordination en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20617 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement du maître d'ouvrage à son obligation de communiquer un document en conformité avec le règlement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, tel que défini par les articles R. 4532-77, R. 4532-91 et L. 4532-10 du Code du travail. Cette infraction, réprimée par l'article R. 4741-4 alinéa 1 du même code, s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil. Elle vise à garantir le respect des règles de coordination entre les différents intervenants, essentielle pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose le maître d'ouvrage à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20617
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.