Natinf 20616
Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20616 ?
Le Natinf 20616 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut de constitution, par le maître d'ouvrage dans le secteur du bâtiment ou du génie civil, d'un collège interentreprises de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CIHSCT) prévu par le Code du travail. Cette infraction réprime l'absence de mise en place de cette instance obligatoire, essentielle à la prévention des risques professionnels sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20616 désigne la contravention de 5ᵉ classe réprimant le manquement du maître d'ouvrage à son obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail (CIHSCT) dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Prévue par les articles R. 4532-77 et L. 4532-10 du Code du travail, cette infraction sanctionne l'absence de mise en place d'une structure collaborative chargée d'assurer la coordination des mesures de prévention des risques professionnels entre les différentes entreprises intervenant sur un même chantier. L'article R. 4741-4, alinéa 1, 2° du Code du travail encadre spécifiquement cette obligation, soulignant le rôle central du maître d'ouvrage dans la sécurisation des conditions de travail. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention reflète l'importance accordée à la prévention collective des accidents et des maladies professionnelles sur les chantiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20616
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.