Natinf 20615
Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil

Informations clés

Description

Le Natinf 20615 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement l'article R.4741-4 alinéa 1 1°, qui sanctionne le manquement d'un maître d'ouvrage à son obligation de participer au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISST). Cette instance, régie par les articles L.4532-10 à L.4532-12 et R.4532-77 du même code, est obligatoire dans les opérations de bâtiment ou de génie civil impliquant plusieurs entreprises. Le maître d'ouvrage, en tant que donneur d'ordre, doit veiller à la mise en place et au fonctionnement de ce collège, qui vise à coordonner les mesures de prévention des risques professionnels. L'infraction est constituée dès lors que cette participation est omise, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger effectif. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions