Natinf 20587
Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre
Que signifie le Natinf 20587 ?
Le Natinf 20587 correspond à un délit réprimant l'usage, en vue de sa publication, du titre d'un journal ou périodique dont la parution a été interdite pendant la guerre. Prévu par les ordonnances des 30 septembre 1944 et 17 février 1945, il vise spécifiquement la réutilisation frauduleuse de titres prohibés dans ce contexte historique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20587 désigne l'infraction consistant à utiliser, en vue de publier, le titre d'un journal ou périodique dont la diffusion a été interdite pendant la période de guerre. Ce délit, encadré par les ordonnances n°45-250 du 17 février 1945 et du 30 septembre 1944, s'inscrit dans un cadre juridique historique visant à prévenir la réapparition de publications jugées illicites durant cette période. Les articles 1er et 2 de ces textes précisent les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment la volonté de publier sous un titre prohibé. Bien que cette infraction soit aujourd'hui rarement invoquée, elle reste applicable dans les cas où un tel usage serait constaté, sans préjudice d'autres qualifications pénales éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.