Natinf 20585
Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere
Que signifie le Natinf 20585 ?
Le Natinf 20585 vise le délit de publication ou diffusion d'une offre de service fausse ou trompeuse relative à un emploi ou une carrière, prévu par les articles L.5334-1 alinéas 2 et 3 et L.5331-5 du Code du travail. L'infraction réprime la présentation mensongère d'opportunités professionnelles, susceptible d'induire en erreur les candidats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20585 correspond à l'infraction de publication ou diffusion d'une offre de service fausse ou trompeuse portant sur un emploi ou une carrière, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.5334-1 alinéas 2 et 3 ainsi que L.5331-5, sanctionne la diffusion d'informations erronées ou fallacieuses dans le cadre d'une recherche d'emploi ou d'évolution professionnelle. Elle vise à protéger les candidats contre les pratiques frauduleuses susceptibles de fausser leur orientation ou leur recrutement. Les éléments constitutifs reposent sur la nature trompeuse de l'offre, qu'elle concerne la description du poste, les conditions de travail, la rémunération ou les perspectives de carrière. La répression de ce délit, prévue à l'article L.5334-1 alinéas 1 et 2, souligne l'importance de la transparence dans les relations professionnelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.