Natinf 20583
Recherche de mine par une personne non habilitee
Que signifie le Natinf 20583 ?
Le Natinf 20583 vise le délit de recherche de mine par une personne non habilitée, prévu par les articles L.512-5 1°, L.121-1 et 142 1° du Code minier. Il réprime l’exploration ou la prospection de substances minières sans autorisation légale, réservée aux titulaires de titres miniers ou aux personnes expressément habilitées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20583 correspond au délit de recherche de mine par une personne non habilitée, défini par le Code minier. Cette infraction, prévue aux articles L.512-5 1°, L.121-1 et 142 1° du même code, sanctionne toute activité d’exploration ou de prospection de substances minières réalisée en l’absence de titre minier valide ou d’habilitation spécifique. Le Code minier encadre strictement ces opérations pour préserver les ressources nationales et éviter les exploitations illicites. Les articles L.512-5 alinéa 1 et L.512-7 précisent les conditions de répression, sans préjudice des dispositions générales applicables aux délits.
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