Natinf 20582
Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine
Que signifie le Natinf 20582 ?
Le Natinf 20582 vise le délit d'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sans autorisation préalable, prévu par les articles L.512-1 I 5°, L.162-3 et L.162-1 du Code minier, ainsi que par les dispositions environnementales des articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l'environnement. L'infraction concerne toute personne physique ou morale engageant des travaux miniers en l'absence des autorisations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20582 correspond à l'infraction d'ouverture non autorisée de travaux de recherche ou d'exploitation minière, constitutive d'un délit au sens du Code minier et du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.512-1 I 5°, L.162-3 et L.162-1 du Code minier, ainsi que par les articles L.181-1 3° et L.181-28-8 du Code de l'environnement, sanctionne le fait d'entreprendre des travaux miniers sans les autorisations administratives préalables. Les textes applicables imposent une procédure d'autorisation stricte pour garantir la conformité des activités minières avec les règles de sécurité, d'environnement et d'urbanisme. L'article 3 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 précise également les modalités de ces autorisations. La répression de ce délit est prévue par les articles L.512-1 I alinéa 1 et L.512-7 du Code minier.
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