Natinf 20554
Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20554 ?
Le Natinf 20554 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à rédiger le règlement intérieur d’une entreprise en langue étrangère, alors que le Code du travail impose son établissement en français. Cette infraction, prévue par les articles L.1321-1, L.1321-5, L.1321-6 alinéa 1 et réprimée par l’article R.1323-1 du Code du travail, concerne l’employeur ou son représentant responsable de la rédaction du document.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20554 correspond à l’infraction de rédaction du règlement intérieur d’une entreprise dans une langue autre que le français, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code du travail. Les articles L.1321-1 et L.1321-5 imposent en effet que ce document, obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés, soit rédigé en français, tandis que l’article L.1321-6 alinéa 1 précise que toute version étrangère doit être accompagnée de sa traduction. L’article R.1323-1 sanctionne le manquement à cette obligation, qui vise à garantir la compréhension des règles par l’ensemble des salariés. Cette infraction s’applique à l’employeur ou à la personne chargée de la rédaction du règlement, sans nécessiter de preuve d’un préjudice particulier.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20554
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.