Natinf 20553
Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise
Que signifie le Natinf 20553 ?
Le Natinf 20553 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la mise à disposition d’un salarié de documents de travail rédigés exclusivement en langue étrangère, sans version française jointe. Cette infraction, prévue par l’article L.1321-6 du Code du travail et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, s’applique à l’employeur ou à toute personne responsable de la transmission de ces documents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20553 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de fourniture d’une version française des documents de travail remis aux salariés. L’article L.1321-6 du Code du travail impose en effet que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à l’exécution de son travail soit rédigé en français. Le décret n°95-240 du 3 mars 1995 précise cette obligation, applicable aux contrats de travail, règlements intérieurs, consignes de sécurité ou tout autre support écrit utilisé dans le cadre professionnel. L’infraction est constituée dès lors qu’un document essentiel, rédigé en langue étrangère, est remis sans traduction, exposant ainsi l’employeur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20553
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.