Natinf 20552
Organisation de reunion publique par entreprise de service public sans dispositif de traduction
Que signifie le Natinf 20552 ?
Le Natinf 20552 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'organisation d'une réunion publique par une entreprise de service public en l'absence de dispositif de traduction, conformément au décret n°95-240 du 3 mars 1995. L'infraction concerne spécifiquement les obligations d'accessibilité linguistique imposées aux services publics lors de manifestations ouvertes au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20552 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le manquement des entreprises de service public à leur obligation d'assurer un dispositif de traduction lors de l'organisation de réunions publiques. Prévue par l'article 2 (4°) du décret n°95-240 du 3 mars 1995, cette infraction s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui impose notamment aux services publics de garantir l'accessibilité linguistique de leurs communications. L'élément constitutif principal réside dans l'absence de traduction adaptée, qu'elle soit simultanée, écrite ou autre, lors d'une réunion ouverte au public, privant ainsi les participants non francophones de la compréhension des échanges ou des informations diffusées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20552
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.