Natinf 20551
Publication de travaux de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Que signifie le Natinf 20551 ?
Le Natinf 20551 vise la contravention de 4e classe réprimant la publication de travaux issus d'une réunion publique en langue étrangère sans accompagnement d'un résumé en français. Cette infraction, prévue par l'article 2 du décret 95-240 du 3 mars 1995, s'applique aux documents diffusés dans un cadre public et impose le respect de la langue française comme condition de validité de la publication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20551 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le défaut de résumé en français lors de la publication de travaux issus d'une réunion publique en langue étrangère. Cette obligation, instaurée par l'article 6 alinéa 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, vise à garantir l'accessibilité des informations diffusées au public. L'article 2 du décret 95-240 du 3 mars 1995 précise les modalités d'application de cette règle, notamment pour les documents produits dans un cadre officiel ou public. L'infraction est constituée dès lors que la publication omettrait ce résumé, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20551
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.