Natinf 20550
Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
Que signifie le Natinf 20550 ?
Le Natinf 20550 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la distribution de documents relatifs à une réunion publique rédigés en langue étrangère sans accompagnement d’un résumé en français. Cette infraction, prévue par la loi du 4 août 1994 et le décret du 3 mars 1995, s’applique aux organisateurs ou diffuseurs de tels documents.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20550 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la diffusion de documents liés à une réunion publique en langue étrangère sans résumé en français. Instaurée par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et précisée par le décret n°95-240 du 3 mars 1995, cette infraction vise à garantir l’accessibilité des informations publiques dans la langue nationale. Elle s’applique aux organisateurs ou aux personnes distribuant ces documents, qui doivent impérativement joindre un résumé en français pour se conformer à la réglementation. L’article 2 du décret de 1995 prévoit les modalités de cette obligation, tandis que l’article 6 de la loi de 1994 en fixe le cadre général.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20550
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.