Natinf 20549
Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique
Que signifie le Natinf 20549 ?
Le Natinf 20549 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la distribution de programmes ou logiciels dépourvus de version française aux participants d’une réunion publique. Cette infraction, prévue par la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (dite loi Toubon), vise à garantir l’accessibilité des outils numériques en langue française dans un cadre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20549 sanctionne la distribution de programmes informatiques ou logiciels sans traduction française lors de réunions publiques, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et son décret d’application n°95-240 du 3 mars 1995. Cette infraction vise à assurer le respect de la langue française dans l’espace public, notamment lorsque des outils numériques sont mis à disposition d’un auditoire. L’article 2 du décret précise que tout programme distribué doit comporter une version en français, sous peine de sanction. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points, elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20549
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.