Natinf 20548
Interdiction opposee aux participants d'une reunion publique de s'exprimer en langue francaise
Que signifie le Natinf 20548 ?
Le Natinf 20548 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’interdiction opposée aux participants d’une réunion publique de s’exprimer en langue française. Prévue par la loi du 4 août 1994 et son décret d’application du 3 mars 1995, cette infraction vise à garantir l’usage du français dans les espaces publics lors de manifestations ouvertes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20548 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, le fait d’interdire aux participants d’une réunion publique de s’exprimer en français. Cette disposition, issue de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et précisée par le décret n°95-240 du 3 mars 1995, a pour objectif de préserver la place de la langue française dans les échanges publics. L’infraction est constituée dès lors qu’une restriction explicite ou implicite est imposée aux intervenants ou au public pour utiliser le français lors d’une réunion ouverte à tous, qu’elle soit organisée par une personne physique ou morale. Les articles 2 du décret et 6 de la loi encadrent cette obligation, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20548
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.