Natinf 20547
Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20547 ?
Le Natinf 20547 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'annonce ou l'inscription en français rédigée de manière moins intelligible que sa présentation dans une langue étrangère. Cette infraction vise à garantir la clarté et la primauté du français dans les communications publiques, conformément aux dispositions de la loi Toubon et de ses décrets d'application.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20547 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe prévue par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et son décret d'application n°95-240 du 3 mars 1995. Cette infraction consiste à diffuser une annonce ou une inscription en français dont la formulation est moins compréhensible que sa version en langue étrangère, notamment dans les supports publics, commerciaux ou administratifs. L'objectif est de préserver la lisibilité et l'accessibilité de la langue française pour le public, en évitant toute discrimination linguistique au profit d'une langue étrangère. Les articles 2 à 4 de la loi et les articles 1 à 3 du décret encadrent les obligations de traduction et de clarté, tandis que l'article 1ᵉʳ du décret prévoit les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20547
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.