Natinf 20546
Emploi de langue etrangere dans une inscription ou annonce destinee a l'information du public
Que signifie le Natinf 20546 ?
Le Natinf 20546 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'emploi d'une langue étrangère dans une inscription ou annonce destinée à l'information du public en France. Cette infraction, prévue par la loi du 4 août 1994 et le décret du 3 mars 1995, réprime le non-respect de l'obligation d'utiliser le français dans les communications publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20546 sanctionne l'utilisation d'une langue étrangère dans une inscription ou une annonce publique, en violation des dispositions de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et du décret n°95-240 du 3 mars 1995. Ces textes imposent l'usage du français dans les communications destinées au public, qu'elles soient écrites, sonores ou audiovisuelles, afin de garantir la compréhension et l'accessibilité de l'information. L'infraction est constituée dès lors qu'une langue étrangère est employée sans traduction ou sans que le français ne soit prédominant. Cette contravention de 4ᵉ classe est réprimée par une amende, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20546
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.