Natinf 20545
Emploi d'une langue etrangere dans une publicite
Que signifie le Natinf 20545 ?
Le Natinf 20545 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi d'une langue étrangère dans une publicité en France. Prévue par la loi du 4 août 1994 relative à l'usage de la langue française, cette infraction vise à garantir la primauté du français dans les communications commerciales, sans exemption pour les supports ou médias spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20545 sanctionne l'utilisation d'une langue étrangère dans une publicité diffusée en France, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Instaurée par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, cette infraction impose l'usage du français dans les messages publicitaires, qu'ils soient écrits, oraux ou audiovisuels. Les articles 1er et 2 de cette loi, complétés par le décret n°95-240 du 3 mars 1995, encadrent strictement les exceptions autorisées, comme les marques ou slogans déposés avant l'entrée en vigueur de la loi. L'objectif est de préserver la langue française dans l'espace public et commercial, sans pour autant interdire les traductions lorsque celles-ci respectent les dispositions légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20545
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.