Natinf 20544
Redaction d'une quittance en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20544 ?
Le Natinf 20544 vise la contravention de 4e classe consistant à rédiger une quittance en langue étrangère, prévue par le décret n°95-240 du 3 mars 1995. Cette infraction réprime l'usage d'une langue autre que le français dans un document officiel tel qu'une quittance, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20544 correspond à la contravention de 4e classe réprimant la rédaction d'une quittance en langue étrangère, en violation des dispositions légales encadrant l'usage du français dans les documents officiels. Cette infraction est prévue par l'article 1er, paragraphe I, 1° du décret n°95-240 du 3 mars 1995, qui renvoie à la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon. Cette dernière impose l'utilisation de la langue française dans les actes juridiques, administratifs ou commerciaux, notamment pour les quittances, afin de garantir la compréhension et la sécurité juridique des parties. La rédaction d'une quittance dans une langue étrangère, sans traduction ou version française concomitante, expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20544
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.