Natinf 20543
Redaction d'une facture en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20543 ?
Le Natinf 20543 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la rédaction d'une facture en langue étrangère, sans mention en français. Cette infraction, prévue par l'article 1er §I 1° du décret 95-240 du 3 mars 1995, s'applique aux professionnels assujettis à l'obligation de facturation en langue française selon la loi 94-665 du 4 août 1994.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20543 réprime la rédaction d'une facture en langue étrangère sans traduction en français, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette obligation, issue de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (article 2 alinéa 1), s'impose aux professionnels dans le cadre de leurs relations commerciales, administratives ou de travail. L'article 1er §I 1° du décret 95-240 du 3 mars 1995 précise les modalités d'application de cette règle, notamment pour les factures émises en France ou à destination de clients français. L'infraction vise à garantir la compréhension des documents par les parties prenantes et les autorités de contrôle, sans préjudice des éventuelles mentions obligatoires supplémentaires imposées par d'autres textes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20543
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.