Natinf 20542
Description de la garantie d'un service en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20542 ?
Le Natinf 20542 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la description d'un service en langue étrangère sans garantie en français, prévue par la loi Toubon. Cette infraction vise l'absence d'information accessible en langue française pour les services proposés au public, sans exiger de résultat particulier ni de qualité spécifique de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20542 sanctionne le manquement à l'obligation de garantir une information en langue française dans la description des services offerts au public, conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et au décret n°95-240 du 3 mars 1995. Cette contravention de 4ᵉ classe s'applique lorsque les prestataires ne fournissent pas une version française claire et compréhensible de leurs services, privant ainsi les usagers d'une information accessible. L'article 1er du décret précise que cette obligation s'impose aux services publics comme privés, sans distinction. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20542
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.