Natinf 20541
Description de la garantie d'un bien ou d'un produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20541 ?
Le Natinf 20541 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la description d’une garantie relative à un bien ou un produit en langue étrangère. Cette infraction vise le manquement aux obligations linguistiques imposées par la loi du 4 août 1994 et le décret du 3 mars 1995, applicables aux professionnels proposant des garanties sur le territoire français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20541 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe liée à l’utilisation d’une langue étrangère pour décrire la garantie d’un bien ou d’un produit. Prévue par l’article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et précisée par l’article 1er du décret n°95-240 du 3 mars 1995, cette infraction impose aux professionnels de rédiger les mentions relatives aux garanties en français. Elle s’applique notamment dans le cadre de la commercialisation de produits ou services sur le territoire national, où l’usage exclusif ou partiel d’une langue étrangère pour ces mentions constitue un manquement aux obligations légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20541
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.