Natinf 20540
Redaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20540 ?
Le Natinf 20540 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant la rédaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue étrangère, sans traduction en français. Cette infraction, prévue par le décret 95-240 du 3 mars 1995, réprime le non-respect de l'obligation d'utiliser la langue française pour les documents techniques destinés au public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20540 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4ᵉ classe, la rédaction d'un mode d'emploi ou d'une notice d'utilisation d'un produit exclusivement en langue étrangère, sans version française. Cette obligation découle de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, qui impose l'usage du français dans les documents techniques, publicitaires ou contractuels destinés au public en France. L'article 1ᵉʳ du décret n°95-240 du 3 mars 1995 précise cette infraction, applicable aux professionnels mettant sur le marché des produits accompagnés de notices non traduites. L'objectif est d'assurer la compréhension et la sécurité des utilisateurs, en évitant les risques liés à une mauvaise interprétation des instructions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20540
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.