Natinf 20539
Presentation d'un service en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20539 ?
Le Natinf 20539 correspond à une contravention de 4e classe réprimant la présentation d'un service en langue étrangère, en violation des dispositions de la loi Toubon. Cette infraction vise à garantir l'usage du français dans les relations avec le public, notamment dans les services publics ou commerciaux, sans préjudice des exceptions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20539 sanctionne la présentation d'un service en langue étrangère, constitutive d'une contravention de 4e classe prévue par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et son décret d'application n°95-240 du 3 mars 1995. Cette infraction s'applique lorsque des services, qu'ils soient publics ou privés, sont proposés au public sans traduction ou accompagnement en français, sauf exceptions expressément prévues par la réglementation. L'objectif est de protéger la langue française comme élément essentiel de l'identité nationale et de garantir l'accès à l'information pour tous les usagers. Les articles 1er du décret et 2 de la loi encadrent strictement les obligations linguistiques, notamment dans les documents, supports ou communications destinés au public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20539
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.