Natinf 20538
Presentation d'un bien ou produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20538 ?
Le Natinf 20538 vise la contravention de 4e classe consistant à présenter un bien ou un produit au public en utilisant exclusivement une langue étrangère, sans traduction française conforme. Cette infraction, prévue par l’article 1er §I du décret 95-240 du 3 mars 1995, s’applique notamment dans le cadre commercial ou publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20538 correspond à la présentation d’un bien ou d’un produit en langue étrangère, constitutive d’une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par l’article 1er §I du décret n°95-240 du 3 mars 1995, s’inscrit dans le cadre de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon. Elle impose l’usage du français dans les présentations publiques, notamment commerciales ou publicitaires, afin d’assurer la compréhension des consommateurs. L’élément matériel réside dans l’absence de traduction française ou son caractère insuffisant, tandis que l’élément intentionnel n’est pas requis pour caractériser cette contravention. Les professionnels, commerçants ou annonceurs sont principalement concernés par cette disposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20538
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.