Natinf 20537
Offre d'un service en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20537 ?
Le Natinf 20537 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'offre d'un service en langue étrangère sans respect des dispositions légales françaises, notamment en matière d'usage de la langue française dans les relations commerciales et professionnelles. Prévue par la loi Toubon et son décret d'application, cette infraction vise les prestataires proposant des services sans traduction ou mention en français conforme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20537 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à l'offre d'un service en langue étrangère, en violation des obligations posées par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et son décret d'application n°95-240 du 3 mars 1995. Cette réglementation impose l'usage de la langue française dans les relations avec les consommateurs, les offres de services ou les documents professionnels, afin de garantir la compréhension et la protection des usagers. L'infraction est constituée dès lors qu'un prestataire propose un service sans fournir une traduction ou une mention en français, ou lorsque cette dernière n'est pas conforme aux exigences légales. Les articles 1ᵉʳ du décret et 2 de la loi précisent les conditions dans lesquelles l'usage du français est obligatoire, notamment pour les contrats, les notices ou les publicités. Bien que cette contravention ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20537
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.