Natinf 20536
Offre d'un bien ou produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20536 ?
Le Natinf 20536 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'offre d'un bien ou produit en langue étrangère sans traduction française conforme, prévue par la loi Toubon. Cette infraction vise à garantir l'information des consommateurs sur le territoire national, en application des articles 1er du décret 95-240 et 2 de la loi 94-665.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20536 sanctionne l'offre d'un bien ou d'un produit en langue étrangère sans traduction française obligatoire, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Instaurée par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, cette infraction a pour objectif de protéger les consommateurs en France en assurant la compréhension des informations essentielles relatives aux produits ou services proposés. L'article 2 de cette loi impose l'usage du français dans les offres commerciales, tandis que le décret n°95-240 du 3 mars 1995 précise les modalités d'application, notamment à travers son article 1er. Cette contravention s'applique dès lors qu'un bien ou un produit est présenté au public sans traduction accessible, indépendamment du support utilisé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20536
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.