Natinf 20536
Offre d'un bien ou produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20536 ?
Le Natinf 20536 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'offre d'un bien ou produit en langue étrangère sans traduction française conforme, prévue par la loi Toubon. Cette infraction vise à garantir l'information des consommateurs sur le territoire national, en application des articles 1er du décret 95-240 et 2 de la loi 94-665.
Informations clés
Description
Le Natinf 20536 sanctionne l'offre d'un bien ou d'un produit en langue étrangère sans traduction française obligatoire, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Instaurée par la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, cette infraction a pour objectif de protéger les consommateurs en France en assurant la compréhension des informations essentielles relatives aux produits ou services proposés. L'article 2 de cette loi impose l'usage du français dans les offres commerciales, tandis que le décret n°95-240 du 3 mars 1995 précise les modalités d'application, notamment à travers son article 1er. Cette contravention s'applique dès lors qu'un bien ou un produit est présenté au public sans traduction accessible, indépendamment du support utilisé.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20536
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.