Natinf 20535
Designation d'un service en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20535 ?
Le Natinf 20535 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant l'usage d'une langue étrangère pour désigner un service, en méconnaissance des dispositions de la loi Toubon et du décret d'application. Cette infraction réprime l'emploi d'une terminologie non française dans des documents ou supports officiels, sans exigence de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20535 sanctionne la désignation d'un service en langue étrangère, constituant une contravention de 4ᵉ classe prévue par l'article 2 de la loi n°94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et son décret d'application n°95-240 du 3 mars 1995. Cette infraction vise à garantir l'usage du français dans les documents officiels, les services publics ou les supports destinés au public, sans préjudice des exceptions légales. Elle s'applique notamment aux administrations, entreprises ou professionnels utilisant une terminologie étrangère pour désigner une activité, un produit ou un service, dès lors que cette désignation est accessible au public ou utilisée dans un cadre professionnel. Les articles 1er du décret et 2 de la loi encadrent strictement les conditions de cette obligation linguistique, sans imposer de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20535
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.