Natinf 20534
Designation d'un bien ou produit en langue etrangere
Que signifie le Natinf 20534 ?
Le Natinf 20534 correspond à la contravention de 4e classe visant la désignation d'un bien ou d'un produit en langue étrangère, en méconnaissance des dispositions légales imposant l'usage du français. Cette infraction, prévue par l'article 1er du décret 95-240 du 3 mars 1995, s'applique aux professionnels dans le cadre de leur activité commerciale ou publicitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20534 réprime la désignation d'un bien ou d'un produit en langue étrangère, constitutive d'une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par la loi 94-665 du 4 août 1994, dite loi Toubon, et le décret 95-240 du 3 mars 1995, impose l'usage du français dans les présentations, offres, modes d'emploi ou factures de produits ou services proposés en France. Elle concerne principalement les professionnels, commerçants ou prestataires, qui doivent veiller à respecter cette obligation dans leurs supports de communication, y compris publicitaires. L'article 1er du décret précise que toute désignation en langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction en français, sous peine de sanction. Cette mesure vise à protéger les consommateurs et à garantir la clarté des informations mises à leur disposition.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 20534
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.