Natinf 20533
Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
Que signifie le Natinf 20533 ?
Le Natinf 20533 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’organisation, dans un lieu fermé à la circulation publique, d’une activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants dépourvus à la fois de permis de conduire et de licence sportive. L’infraction, prévue aux articles R.221-16 3° et R.221-18 du Code de la route, sanctionne le manquement aux obligations légales encadrant ces manifestations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20533 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’organisation d’activités sportives motorisées en espace clos à la circulation publique lorsque les participants ne disposent ni du permis de conduire ni d’une licence sportive. Cette infraction, encadrée par les articles R.221-16 3° et R.221-18 du Code de la route, cible spécifiquement les organisateurs mettant en place des épreuves ou entraînements impliquant des véhicules terrestres à moteur sans respecter les exigences légales en matière de qualifications des participants. Elle vise à prévenir les risques liés à l’absence de compétences reconnues chez les conducteurs, tout en garantissant le respect des règles de sécurité applicables aux manifestations sportives motorisées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20533
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.