Natinf 20525
Contravention de 4ème classeEmploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour emploi de chauffeurs routiers sans repos quotidien suffisant dans une entreprise de transport. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code des transports (ART.R.3315-5) vise à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20525
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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