Natinf 20525
Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier
Que signifie le Natinf 20525 ?
Le Natinf 20525 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel roulant, au sein d'une entreprise de transport routier, sans respect du repos quotidien minimal prévu par le code des transports. Cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou responsables d'exploitation, en application des articles R.3312-3, R.3312-13 et R.3315-5 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20525 sanctionne l'emploi de conducteurs routiers sans leur accorder le repos quotidien obligatoire, une infraction prévue par le code des transports pour préserver la sécurité routière et les conditions de travail des salariés. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles R.3312-3, R.3312-13 et R.3315-5, cible les entreprises de transport routier qui ne respectent pas les durées minimales de repos fixées par la réglementation. L'infraction suppose que l'employeur ou le responsable d'exploitation ait sciemment maintenu un conducteur en activité sans lui permettre de bénéficier du repos quotidien de onze heures consécutives, ou de neuf heures en cas de fractionnement autorisé. Les dispositions visent à prévenir la fatigue au volant, facteur majeur d'accidents, et à garantir le respect des règles sociales européennes et nationales en matière de temps de conduite et de repos.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20525
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.