Natinf 20521
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 20521 ?
Le Natinf 20521 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée, dans le cadre du transport routier international relevant de l'Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette infraction concerne spécifiquement les conducteurs soumis à cet accord et est prévue par les articles R.3315-11 3° A), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20521 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation abusive de plusieurs feuilles d'enregistrement par un conducteur pour une même journée dans le transport routier international régi par l'Accord européen sur les transports routiers (AETR). Cette infraction, prévue par les articles R.3315-11 3° A), R.3313-1 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par l'article 2 de l'AETR du 1er juillet 1970, vise à garantir la traçabilité des temps de conduite et de repos des conducteurs. Elle s'applique lorsque le conducteur, soumis à l'obligation d'utiliser un tachygraphe, utilise délibérément plusieurs feuilles pour une même période de 24 heures sans justification valable, faussant ainsi les enregistrements obligatoires. Les dispositions de l'AETR, intégrées au droit français, imposent en effet l'utilisation d'un seul support d'enregistrement par journée de travail pour assurer la fiabilité des données.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20521
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.